1) CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute commande régulièrement passée à un <FOURNISSEUR> a valeur de contrat et son acceptation entraîne, pour le <FOURNISSEUR>, l’obligation de se conformer aux présentes conditions générales, complétées le cas échéant par le ou les « bons de commande », les « cahiers des charges », les « spécifications techniques », les « appels d’offre » et les « autres documents », ci-après désignés “Conditions particulières“.

Toute commande accompagnée d’un accusé de réception n’est considérée comme ferme et définitive qu’après retour de ce dernier par le <FOURNISSEUR>, avec acceptation des conditions d’achat de ISOSIGN accusé de réception renvoyé implique de plein droit l’acceptation des conditions d’achat de ISOSIGN et renonciation par le <FOURNISSEUR> à ses propres conditions de vente, dans la mesure où elles sont incompatibles avec les conditions présentes.

En aucun cas, les commandes de ISOSIGN ne peuvent être soumises aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 relative à la clause de réserve de propriété, et de convention expresse le présent achat se fait conformément à l’article 1583 du code civil. Les échanges par voie électronique ont force probante entre les parties.

A peine de résiliation, sans condition ni indemnité de la commande, le <FOURNISSEUR> devra se conformer à la législation en vigueur et ne devra fournir que des produits ou prestations qui répondent à toutes les conditions imposées par la législation du pays dans lequel ils / elles sont fabriquées ou réalisées puis livrées.

2) PROPRIÉTÉ

Nonobstant l’INCOTERM applicable à la présente commande, le transfert des risques aura lieu après complet paiement du prix de la commande. Les éventuelles opérations de pré-réception effectuées chez le <FOURNISSEUR> n’impliquent pas prise en charge des risques par ISOSIGN. La propriété est quant à elle transférée lors de la conclusion de l’accord de vente entre le <FOURNISSEUR> et ISOSIGN.

Les biens ou services commandés au <FOURNISSEUR>, pour le compte et aux frais de ISOSIGN, en totalité ou partie, ainsi que les biens et outillages mis à disposition par ISOSIGN ne doivent être utilisés que pour la réalisation des commandes de ISOSIGN. Les biens et services spécifiques à la réalisation des articles exclusivement destinés à ISOSIGN ne doivent être utilisés que pour elle. La garde, l’entretien de ces biens et services, seront assurés par le <FOURNISSEUR> à ses frais, risques et périls. Le <FOURNISSEUR> s’engage à contracter à cet effet toutes assurances nécessaires et à en fournir justification. Ces biens ou services, confiés ou commandés (en ce compris : moules, matrices, plans, maquettes, codes sources logiciel, documentations…) restent propriété exclusive de ISOSIGN. Le <FOURNISSEUR> s’engage à les restituer en bon état à la première demande de ISOSIGN et à n’en conserver aucune reproduction sans l’accord de ISOSIGN.

Lorsqu’il n’en est pas l’auteur, le <FOURNISSEUR> déclare faire son affaire personnelle de l’acquisition et de toute réclamation relative à tout droit quelconque de propriété artistique ou industrielle antérieur ou appartenant à des tiers, des co-auteurs ou des collaborateurs, pour le cas où une telle acquisition serait nécessaire pour les articles objet de la présente commande.

Sauf accord particulier ISOSIGN est titulaire, tant en ce qui concerne la propriété industrielle que les droits d’auteurs éventuels, de tout droit sur les articles objet de la commande.

Sauf accord particulier le <FOURNISSEUR> cède à ISOSIGN, qui accepte, à titre exclusif, tout droit de reproduction, représentation, adaptation, traduction attaché aux créations réalisées à l’occasion de la commande, et dont il est l’auteur, pour le monde entier, pour la durée du droit d’auteur et pour un nombre illimité, pour tout support et pour tout usage, y compris publicitaire et promotionnel.

3) LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON

La contrefaçon des droits stipulés à l’article 2 constitue un dommage économique et moral majeur pour le groupe ISOSIGN en même temps qu’un risque réel pour les consommateurs. Le <FOURNISSEUR> s’interdit toute manoeuvre ou réticence susceptible d’affecter ces droits sans obtenir l’accord de ISOSIGN et l’informera de tout élément susceptible de leur porter atteinte, et l’assistera dans sa lutte.

4) SOUS-TRAITANCE, TRAVAIL FORCE, PÉNITENTIAIRE, DANGEREUX, DISSIMULE ET TRAVAIL DES ENFANTS

Les commandes ne peuvent être exécutées en tout ou partie, par un sous-traitant désigné sans agrément limitatif, préalable et écrit de ISOSIGN.

Le <FOURNISSEUR> reconnaît expressément remplir les obligations sociales et fiscales afférentes à son statut et, notamment respecter les dispositions de la loi n°97-210 du 11 mars 1997 relatives au renforcement de la lutte contre le travail dissimulé.

Le <FOURNISSEUR> s’engage à produire, lors de la conclusion du présent contrat, les documents prévus à l’article D 8222-5 du Code du travail de nature à prouver le respect par le <FOURNISSEUR> des dispositions susvisées, cette clause contractuelle étant substantielle. La fourniture de ces documents constitue une condition résolutoire de la présente. En outre, pour tout contrat d’une durée supérieure à six (6) mois, ces documents devront à nouveau être adressés à ISOSIGN, tous les six mois, jusqu’à l’expiration du contrat.

Le <FOURNISSEUR> devra se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur et respecter les principes des Conventions fondamentales de l’OIT, à savoir C29 et C105 sur l’abolition du travail forcé, C138 et C182 sur l’élimination du travail des enfants, C100 et C111 sur l’égalité et C87 et C98 sur la liberté syndicale. En particulier, le <FOURNISSEUR> certifie et atteste qu’aucun produit acheté par ISOSIGN et fabriqué par le <FOURNISSEUR> lui-même ou par l’un de ses propres <FOURNISSEUR>s, n’a été fabriqué, assemblé ou emballé en recourant à un travail forcé, pénitentiaire (excepté dans le cadre d’un programme de réinsertion pendant la peine), dangereux, dissimulé et/ou au travail des enfants âgés de moins de 16 ans. Sachant que cette limite d’âge est plus stricte que celle imposée par la convention C138 de l’OIT.

Il ne devra fournir que des produits qui répondent à toutes les conditions imposées par les lois et réglementations du pays dans lequel ils sont fabriqués.

Le <FOURNISSEUR> reconnaît qu’en cas de violation de la présente clause, ISOSIGN pourra, entre autres recours, mettre immédiatement fin au présent contrat et cesser toutes relations commerciales avec le <FOURNISSEUR> sans aucune responsabilité future de la part de ISOSIGN envers le <FOURNISSEUR>.

5) PRIX

Sauf accord exprès de ISOSIGN les prix indiqués, sont stipulés dans une devise déterminée, sans indexation possible sur une autre devise, et considérés comme fermes et non révisables. Sauf avis contraire les prix s’entendent port payé, rendu domicile emballage inclus pour les biens et services livrés conformément à l’article 8.

6) CONDITIONS DE PAIEMENT

Les règlements seront effectués par ISOSIGN à 45 jours comptés à partir de la fin du mois d’émission de la facture.

7) FACTURATION

Toutes les factures seront établies en trois exemplaires et devront être adressées au service comptabilité de ISOSIGN. Ces factures devront mentionner obligatoirement :

• Les numéros de bordereau de livraison,

• Les codes Douaniers

• La désignation détaillée de la ou des fournitures,

• L’ensemble des autres mentions exigées par la loi.

8) LIVRAISON ET EMBALLAGE

Toutes les livraisons doivent être réalisées, libres de tout frais à ISOSIGN ou en tout autre lieu désigné par ISOSIGN Elles seront impérativement accompagnées d’un bordereau de livraison mentionnant au minimum le numéro de commande et le détail de la livraison par article avec les références et les quantités, et toutes autres informations demandées aux conditions particulières.

L’emballage des marchandises est sous la responsabilité du <FOURNISSEUR> et doit permettre sans dommage, le transport, la manutention et le stockage. Il devra également être adapté aux éventuelles contraintes d’utilisation de ISOSIGN, stipulées, le cas échéant, dans des conditions particulières.

Le <FOURNISSEUR> a la charge de vérifier et de certifier la conformité de la fourniture aux conditions de la commande. L’intervention du Service Qualité de ISOSIGN ne dégage pas le <FOURNISSEUR> de cette obligation de conformité.

ISOSIGN se réserve la possibilité de refuser toute fourniture même après la livraison ou la réception, qui se n’avérerait ne pas être conforme à la commande nonobstant les dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre ISOSIGN du fait de la non-conformité. Par ailleurs, toute malfaçon reconnue au moment de l’utilisation d’une marchandise, donnera lieu à remplacement sans frais par le <FOURNISSEUR> de la marchandise litigieuse. Toute marchandise refusée, car non conforme à celle commandée ou résultant d’une malfaçon, est tenue à la disposition du <FOURNISSEUR>, la réexpédition sera faite en port dû aux frais de ce dernier y compris les frais d’emballage, à l’adresse du <FOURNISSEUR> et à ses risques et périls. Toute fourniture refusée devra donner lieu à un avoir et sera considérée comme non livrée.

En outre, ISOSIGN se réserve le droit de réclamer au <FOURNISSEUR> une intervention immédiate sur place, au cas où une fourniture livrée ne donnerait pas satisfaction.

Une livraison partielle ne pourra en aucun cas être considérée comme un début d’exécution de la commande. ISOSIGN se réserve la possibilité de réclamer des dommages et intérêts, de passer commande à un tiers aux frais et risques du <FOURNISSEUR> défaillant, celui-ci devant prendre à sa charge tous les suppléments de débours consécutifs à la non-exécution partielle ou totale de la commande.

9) DÉLAIS DE LIVRAISON ET D’EXECUTION

Les délais sont impératifs et constituent un élément substantiel du contrat. Les délais portés sur les commandes s’entendent pour articles rendus à destination (adresse de livraison mentionnée sur la commande) ou prestations de services accomplies. Ils ne peuvent être raccourcis ou reportés sans accord préalable express des parties.

Toute commande est faite sous la condition résolutoire, conçue au profit de ISOSIGN, d’une livraison dans les délais contractuels. En conséquence, ISOSIGN pourra à sa convenance par Lettre Recommandée A/R faire connaître à son cocontractant soit la résiliation de plein droit du contrat avec le cas échéant réparation du préjudice par elle subit, soit exiger l’exécution dudit contrat sous astreinte d’au moins 0.5% du montant HT de la commande par jour de retard, ce taux pouvant être augmenté, nonobstant tout recours en responsabilité auquel ISOSIGN pourrait prétendre.

Au cas où le <FOURNISSEUR> se révèlerait dans l’impossibilité de satisfaire aux exigences techniques de la commande telles que spécifiées à l’article 1 ci-dessus, ISOSIGN se réserve le droit de demander le remboursement des sommes qu’elle aurait déjà versées au <FOURNISSEUR> et des frais qu’elle devrait engager pour pallier la défaillance de celui-ci. ISOSIGN se réserve également le droit de réclamer dans ce cas des dommages et intérêts.

10) PUBLICITE

Le <FOURNISSEUR> s’engage à n’exposer les fournitures fabriquées suivant les dessins, modèles ou spécifications techniques de ISOSIGN qu’avec l’autorisation écrite de cette dernière. En aucun cas et sous aucune forme, les commandes ne peuvent donner lieu à une publicité directe ou indirecte, sans autorisation écrite de ISOSIGN.

Les dispositions ci-dessus lient également le <FOURNISSEUR>, quand bien même n’aurait-il été sollicité que pour une étude ou un devis.

11) SECRET PROFESSIONNEL

Le <FOURNISSEUR> est tenu de respecter le secret professionnel et doit notamment prendre toute mesure pour que les spécifications, formules, dessins, plans, méthodes, documents ou tout autre élément, relatifs aux commandes ou projets, ne soient pas portés à la connaissance d’un tiers (volontairement ou involontairement) par lui-même, ses propres préposés, sous-traitants et <FOURNISSEUR>.

12) DROIT DE CESSION

Le cas échéant ISOSIGN se réserve le droit de céder à un tiers tout ou partie de ses commandes, ainsi que les droits et obligations y afférents.

13) JURIDICTION

De convention expresse, en cas de contestation ou de litige quel qu’il soit, les Tribunaux du ressort de la ville où se situe ISOSIGN seront seuls compétents et la loi du pays où se situe ISOSIGN seule applicable.

Mises à jour, le 07 Octobre 2022