Article 1 - Objet et champ d’application

1.1 - Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

1.2 - Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.

1.3 - Toute commande doit être passée par écrit et ne devient définitive qu’après acceptation écrite d'ISOSIGN®. En cas de fourniture d’un devis par ISOSIGN®, celui-ci doit être préalablement retourné et accepté.

Si la commande diffère du devis, ISOSIGN® n’est engagé que par l’octroi d’une confirmation de commande.

1.4 - Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société ISOSIGN® seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les devis, dessins, plans et tout autre document de toute nature remis ou envoyés à la demande du client sont la propriété exclusive d’ISOSIGN® et ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans l’autorisation écrite d’ISOSIGN®. Toute contrefaçon de la part du client des produits ISOSIGN® pourra être sanctionnée par des poursuites pénales et/ou civiles à la discrétion d’ISOSIGN®.

Article 3 - Commandes

3.1 - Définition

Le matériel sera réalisé conformément aux indications portées sur l’accusé réception de commande. Les plans sont agréés préalablement, le matériel sera conçu suivant les documents approuvés et visés par le client

3.2 - Modification

3.2.1 - Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

3.2.2 - Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 4 - Livraisons

4.1 - Délai

4.1.1 - Les délais sont indiqués départ usine le plus précisément possible mais sont fonction des délais d’approvisionnement et des transports d’ISOSIGN®. Le dépassement d’un délai ne peut donner lieu à aucun dommage et intérêt, à aucune retenue ou annulation de commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Notre société s’efforce de respecter les délais d’expédition départ usine qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les délais d’expédition départ usine ne courent qu’à partir du jour ou ISOSIGN® est en possession de tous les éléments techniques nécessaires à l’exécution de la commande et en particulier les plans approuvés s’il y a lieu.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

La livraison des produits dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations vis-à-vis d'ISOSIGN®.

4.1.2 - Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

4.2 - Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

4.3 - Transport

Les marchandises deviennent la propriété de l’acheteur dès leur sortie des ateliers de fabrication d'ISOSIGN®, sous réserve de propriété précisée en article 7 des présentes conditions générales de vente.

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours ouvrables de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont la copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

4.4 - Réception

4.4.1 - Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si AR, dans le délai de 3 jours ouvrables prévu à l’article 4.3.

4.4.2 - Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices et anomalies constatés.

4.4.3 - Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

4.4.4 - Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

4.4.5 - La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 4.4.1.

4.4.6 - La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

4.4.7 - La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

4.5 - Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

4.6 - Paiement comptant

Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. Notre société aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifiée, ou prétendre à une quelconque indemnité.

4.7 - Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 5 - Tarif - Prix

Les prix et renseignements indiqués le tarif sont transmis à titre indicatif et n’engagent pas ISOSIGN®, qui se réserve le droit de pouvoir modifier des caractéristiques produits décrits dans ce catalogue et ce sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Les prix s’entendent Hors Taxes, départ usine, emballage compris sauf pour les emballages spécifiques facturés en sus.

Les produits et marchandises sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, sauf convention contraire.

Signalisation verticale : les prix sont franco de port, hors DOM TOM et Corse pour toute commande supérieure à 1 000 € HT sauf si la commande contient :

- des produits lourds d'un poids supérieur à 12 Kg par unité d'article (lestes 15 et 28 Kg, batteries, …)

- des produits volumineux dont les dimensions excédent celles d'une palette normalisée de 1200 x 1000 mm (musoir J14, séparateurs de voie K16, …)

- des supports dont la longueur est supérieure à 4 m au moment de la livraison.

Un forfait de 30€ HT pour panneaux seuls et de 75€ HT pour panneaux et supports (forfait couvrant les frais de traitement, de préparation et d’expédition de la commande) sera appliqué pour toute commande de signalisation verticale d’un montant inférieur. Signalisation horizontale : voir conditions particulières au sein des Tarifs Publics des produits de signalisation horizontale.

Pour les DOM TOM et la Corse, les prix de transports sont établis sur devis.

6.1 - Paiement

Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Le délai de paiement est une convention susceptible d’être révoquée à tout moment. Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

Les factures adressées à l’État, aux collectivités locales et leurs Établissements publics, sont payables suivant les modalités prévues par le Code des Marchés Publics, y compris dans des dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans les délais requis.

En cas de vente, cession, apport en société ou nantissement du fonds de commerce ou de son matériel par le client, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues au préalable.

6.2 - Non-paiement

6.2.1 - Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au début du compte du client.

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité de recouvrement d’un montant de 40 euros conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

6.2.2 - En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 7 - Réserve de propriété

7.1 - Toute vente conclue par ISOSIGN® est conclue avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

7.2 - De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

7.4 - Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.

7.5 - En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

7.6 - La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

7.7 - À compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

Article 8 - Garantie des vices apparents et cachés

8.1 - Les produits doivent être vérifiés par leur client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérifications des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

8.2 - La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.

8.3 - Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 30 jours francs après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. À défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.

8.4 - Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.

8.5 - Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

8.6 - Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celuici a été réalisé sous notre surveillance. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Notre garantie est limitée aux six premiers mois d’utilisation. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Article 9 - Limitation de garantie

9.1 - La garantie ne couvre pas les pièces d’usures et consommables (batterie, pile, ampoule, …) et s’applique dans le cadre de la réalisation des actions de maintenance prévues dans les fiches produits concernées avec du personnel agréé par ISOSIGN®.

9.2 - La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Les dommages résultant notamment d'un accident, d'un événement naturel, d'une négligence, d'une malveillance, d'une utilisation ou de modifications techniques contraires aux prescriptions

techniques du constructeur, de l'utilisation de pièces détachées ou consommables autres que ceux fournis par ISOSIGN®, d'un défaut du réseau électrique, d'une intervention pratiquée sur le matériel

du fait du Client ou d'un tiers et plus généralement de tout dommage dont l'origine est étrangère au matériel lui-même.

• l’utilisation du produit hors spécification (climatique, électrique, mécanique, …)

• le raccordement à du matériel non certifié par ISOSIGN® ou personnel agréé par ISOSIGN®

• les pannes résultant d'un virus ou autre programme informatique malveillant ;

Article 10 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 11 - Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 12 - Droit applicable et clause attributive de juridiction

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Pour tout litige relatif à l’exécution ou à l’application des présentes conditions générales de ventes, seul le tribunal de commerce du siège social d’ISOSIGN® est compétent quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité des défendeurs.

Mis à jour, le 1er juillet 2022